Scrutin public ordinaire n°487

Sur l'amendement n° 2271 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 27 et État B du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables.

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 31 octobre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 42
  • Contre : 56
  • Abstention : 5

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :