Scrutin public ordinaire n°601

Sur l'amendement n° 768 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 17 novembre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 67
  • Contre : 14
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :