Scrutin public ordinaire n°658

Sur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 1er décembre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 41
  • Contre : 40
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National et Président du groupe Les Républicains.

Votes :