Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2991 (Retiré avant séance)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Duvergé, Mme Luquet, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4°bis Qui exécutent exclusivement des prestations de conduite de trains ou d’engins de travaux pour le compte du gestionnaire d’infrastructure ; »
Exposé sommaire :
L’imposition d’une licence d’entreprise ferroviaire aux entreprises de travaux de voie conduisant des trains ou engins de travaux au titre de contrats passés par SNCF Réseau oblige ces entreprises à établir des dossiers identiques à ce qui est demandé aux entreprises ferroviaires de transport de marchandises ou de voyageurs, donc inadaptés et redondants par rapport à ce que demande par ailleurs SNCF Réseau à ses fournisseurs pour les homologuer, par exemple, un business plan sur 4 ans.
Puisqu’il s’agit d’une surtransposition de la directive 2012/34/UE (Annexe III), le présent amendement propose de pallier à cette erreur.
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