Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2656A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 7°bis Après le VII de l’article 220sexies,il est inséré un VII bisainsi rédigé :
« VII bis. – Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de borner dans le temps le crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres audiovisuelle. Il participe ainsi du mouvement de suppression progressive des niches fiscales inefficaces ou non évaluées.
Le crédit d’impôt mentionné est estimé à 54M€ en 2016 et à 126M€ en 2017, respectivement par les PLF 2017 et 2018. En revanche, le PLF 2019 ne l’a plus estimé, ce coût y est indiqué comme « non chiffré ». À cet égard, en raison de la forte variabilité entre 2016 et 2017, il paraît raisonnable de supprimer progressivement cette dépense fiscale incluse dans les 22 dépenses fiscales de la mission culture dont le coût total est chiffré à 310M€ par le PLF 2019.
La date du 31 décembre 2022 est retenue pour que le bornage temporel entre en conformité avec les autres suppressions mentionnées par l’article 7 du PLF 2020.
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