Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2673A (Rejeté)
(13 amendements identiques : 338A 397A 514A 863A 893A 940A 1205A 1287A 1636A 1740A 1748A 2476A 2955A )
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 18(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant :
« – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les biocarburants présentent de nombreux avantages : - Ils permettent de diviser par deux les émissions d’oxydes d’azote et par vingt celles des particules fines. - Cette énergie constitue un débouché non négligeable pour l’agriculture française, notamment pour les filières sucrières et amidonnières confrontées à des défis économiques majeurs du fait de la fin des quotas sucriers. - La production de bioéthanol, qui représente environ 1 % des terres agricoles en France, est de surcroît excédentaire. - Le Superéthanol E85 est aujourd’hui le moins cher à la pompe, autour de 60 centimes le litre, soit environ un euro de moins que les autres carburants, ce qui peut représenter 50 euros d’économie pour un plein selon les véhicules.
En raison de ces nombreux avantages, les véhicules roulant aux biocarburants font l’objet d’un soutien public important. Nous pouvons constater que ces aides publiques ont eu un impact certain : la vente de ces véhicules est en plein essor : elle a connu une hausse de 100 % en 2019, par rapport au début de l’année 2018.
Afin de soutenir davantage une filière en plein essor, diminuant les polluants atmosphériques, réduisant le coût à la pompe pour les particuliers et représentant un intérêt économique non négligeable pour notre agriculture, il importe de tout mettre en œuvre afin de sécuriser les soutiens publics à cette énergie. Il est d’autant plus important de procéder à cette sécurisation l’année d’examen de la loi d’orientation des mobilités, lors de laquelle a été réaffirmée l’importance de développer des moyens de transports moins polluants et moins coûteux.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de modifier le calcul des émissions de CO2 pour la taxe sur les véhicules de société, en appliquant le même abattement de 40 % sur les émissions de CO2 que celui prévu pour le calcul des émissions de CO2 des véhicules conçus pour fonctionner au Superéthanol E85.
Cet amendement suggéré par l’Association générale des producteurs de maïs a été retravaillé.
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