Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1165C (Irrecevable)

Publié le 3 novembre 2019 par : Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’obligation réelle environnementale a été créé par la loi « Biodiversité » n° 2016-1087 du 8 aout 2016. Cependant, le mécanisme reste relativement méconnu plus de trois ans après sa création. La mise en place de dispositifs fiscaux incitatifs avait été réalisée mais de manière restrictive. Conformément au III de l’article 72 de la loi à partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale, disposition codifiée à l’article 1394 du code général des impôts.

Cet amendement, adopté en commission du développement durable en première lecture, propose de calquer le dispositif prévu en matière forestière en matière de droits de mutations à titre gratuit aux espaces gérés au moyen d’une ORE, si le contrat rempli un certain nombre de conditions cumulatives.

Il propose également plusieurs mesures pour rendre les ORE plus intéressantes pour les propriétaires, afin de les inciter à se tourner vers ce contrat protecteur de l’environnement.

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