Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD497 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Balanant, M. Brun, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme De Temmerman, Mme de Vaucouleurs, M. Dufrègne, M. Juanico, Mme Khedher, M. Martin, M. Michels, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Valérie Petit, M. Renson, Mme Sarles, Mme Untermaier, M. Villani, Mme Wonner, Mme Gaillot, M. Testé, Mme Trisse, Mme Sage, M. Chiche, M. Haury.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de favoriser la réparation des biens qui ne sont plus couverts par la garantie légale de deux ans, en garantissant pendant 3 mois la pièce réparée ou remplacée.
Une garantie de 3 mois est déjà fréquemment proposée par les réparateurs pour certains produits tels que les téléphones portables, mais elle n’est pas systématique. La généraliser contribuera à inciter les consommateurs à faire réparer leurs produits en augmentant leur confiance dans la qualité de la réparation effectuée.
L’effort ainsi consenti par le réparateur pourra être compensé par la subvention de l’acte de réparation grâce au fonds de réparation prévu à l’article 8 pour accompagner les réparateurs labellisés ; via ce fonds pourrait aussi être mis en place un mécanisme d’assurance lié à la garantie des biens réparés.
Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition de l’organisation Halte à l’obsolescence programmée (HOP).
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