Projet de loi N° 3021 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires

Amendement N° CL9 (Irrecevable)

Publié le 2 juin 2020 par : M. Mignola, M. Barrot, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir dans le code électoral la possibilité du vote par correspondance, supprimé en 1975. La France traverse aujourd'hui une crise sanitaire d'une ampleur inédite, dont la durée apparaît plus qu'incertaine. Dans ce contexte, il est souhaitable de permettre le vote par correspondance pour les prochaines échéances électorales, pour permettre notamment aux plus fragiles d'exprimer leur voix, sans s'exposer en se rendant au bureau de vote.

A noter que le vote postal est utilisé depuis 1957 en Allemagne, où il a été instauré afin de faciliter le vote des personnes âgées ou handicapées. Lors des élections fédérales de 2017, 28,6% des votes ont été exprimés par voie postale.

En mars dernier, en pleine épidémie, le vote par voie postale a été massivement utilisé pour les élections municipales en Bavière. Lors du 1er tour, une hausse de la participation a même été enregistrée ; pour le second tour, le 29 mars, seule cette modalité a été utilisée, les bureaux de vote étant restés fermés.

Ainsi, il apparaît souhaitable de s'appuyer sur les exemples étrangers et d'offrir à nouveau une telle possibilité en France.

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