Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS491 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Grelier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Schellenberger, Mme Valentin, Mme Le Grip, M. Dive, M. Ferrara, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Forissier, M. Rolland, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Vialay, M. Reda, M. Di Filippo, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire des recommandations n°1et n°2 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Il y aurait ainsi un véritable « point faible » dans la chaîne de délivrance des documents d’identité en France, dans la mesure où les personnes instruisant les dossiers ne disposeraient pas forcément du matériel et de la formation qui leur permettraient de détecter la fraude.
Le phénomène de déplacement de la fraude documentaire vers l’amont du processus de délivrance des titres se révèle particulièrement préjudiciable pour les organismes de protection sociale.
D'où la nécessité d'un rapport.
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