Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° AS500 (Rejeté)

(4 amendements identiques : AS474 191 376 794 )

Publié le 13 octobre 2020 par : M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Grelier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Schellenberger, Mme Valentin, Mme Le Grip, M. Dive, M. Ferrara, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Forissier, M. Rolland, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Vialay, M. Reda, M. Di Filippo, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur.

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Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret.

Exposé sommaire :

Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 55 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

Il prévoit d’améliorer la vérification de l’identité et de l’existence des bénéficiaires de prestations sociales résidant à l’étranger.

Un tel amendement est la seule solution dont dispose un parlementaire pour évoquer un sujet sans subir la censure de l’article 40 de la Constitution.

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