Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Amendement N° 8 (Rejeté)
(1 amendement identique : 11 )
Publié le 25 mars 2019 par : M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1771 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 5 supprime la condition d’exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. Toutefois, la suppression de cette condition fait courir un risque de rachat d’ampleur de fonds de commerce par des investisseurs institutionnels, pour les mettre en location-gérance.
Cette disposition apparaît en contradiction avec les mesures prises en faveur de la revitalisation de certaines zones, en particulier les centres-villes.
Par ailleurs, le fonds de commerce est un élément patrimonial pour les commerçants et les artisans, qui souvent s’endettent pour l’acquérir, mais qui permet de leur assurer un pécule lors du départ à la retraite (avec des pensions souvent faibles), et la vente de ce fonds. L’exploitation d’une entreprise en location-gérance ne permet pas aux commerçant ou aux artisans de se constituer un tel patrimoine. La suppression proposée par l’article peut faire craindre une forte diminution des fonds de commerce disponibles à l’achat par des indépendants, et une forte augmentation des locations-gérance sans possibilité d’acquisition finale du local.
Pour ces raisons, il est proposé de maintenir l’obligation d’exploitation par le détenteur du fonds de commerce pour une durée de 2 ans, avant sa mise en location-gérance.
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