18 juillet 2018

Proposition de loi N° 1160

visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale dispose, dès son premier alinéa, qu'une prime de naissance est attribuée, sous condition de ressources pour tout enfant à naître ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption.

La date de versement de cette prime doit, elle, être déterminée par décret.

Or, le Gouvernement de M. Manuel Valls, a décidé par un décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 que la date de versement de la prime de naissance serait reportée au dernier jour du second mois civil suivant la naissance de l'enfant, alors qu'elle était jusqu'à cette date, versée deux mois avant la naissance de l'enfant.

Ce choix de la ministre des Affaires sociales et de la santé et de la majorité de 2014 est en parfaite contradiction avec le texte même de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale (alinéa 1). Les auditions menées dans le cadre de la mission d'information sur la politique familiale décidée par la...

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