28 janvier 2019

Proposition de résolution N° 1512

en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à envisager de prendre des mesures urgentes et claires pour sécuriser la situation des personnes veuves bénéficiant d'une pension de réversion

Extrait

Mesdames, Messieurs, De nombreuses personnes veuves, de bonne foi, se voient réclamer, bien des années plus tard, un trop-perçu au titre de la pension de réversion, au motif que les ressources déclarées étaient sous-estimées.

En effet, lorsque le conjoint ou ex-conjoint décédé avait exercé une activité salariée, agricole, libérale, artisanale et/ou commerciale ou cultuelle, le conjoint survivant peut demander à bénéficier d'une retraite de réversion, équivalente au maximum à 54 % de la pension du défunt et, sous réserve, de satisfaire à des conditions d'âge et de ressources.

D'une part, tout le système repose sur la déclaration de ressources, contenue dans le dossier intitulé « Demande de retraite de réversion » de l'assurance retraite que doit effectuer le demandeur et donc sur les ressources qu'il convient de prendre en compte (cerfa n° 13364*02). Même des personnes averties, ne savent pas exactement quelles sont les ressources à déclarer et celles...

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