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Scrutin public ordinaire n°2893

Sur l'amendement de suppression n° 50 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 26 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 30 septembre 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 20
  • Contre : 66
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

Votes :