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                                                    Scrutin public ordinaire n°227
Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 6 octobre 2022
    
    Résultat : adopté
    
        - Pour : 68
- Contre : 8
- Abstention : 12
    À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.
Votes :
- 
    DEM    
- 
    ECOLO    
- 
    HOR    
- 
    LFI-NUPES    
- 
    LIOT    
- 
    LR    
- 
    NI    
- 
    REN    
- 
    RN    
- 
    SOC