Scrutin public ordinaire n°227

Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 octobre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 68
  • Contre : 8
  • Abstention : 12

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :