Scrutin public ordinaire n°3003

Sur l'amendement n° 681 de Mme d'Intorni et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 21 novembre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 32
  • Contre : 84
  • Abstention : 6

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :