Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1634C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1324C )
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Barrot, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 46(C)
L’article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’abroger l’article 205 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui dispose que :
En effet, depuis sa création, l’ACPR établit chaque année, en application de l’article L. 612‑12 du code monétaire et financier, un rapport au Président de la République et au Parlement, dont la remise intervient également à la fin du mois de mai. Ce rapport, qui rend compte de l’exercice des missions de l’ACPR, contient par ailleurs des informations sur sa situation budgétaire ainsi que des indicateurs sur la réalisation des objectifs stratégiques de l’autorité.
Le rapport d’activité prévu par l’article 205 de la loi susvisée fait donc doublon avec le rapport annuel de l’ACPR qui pourrait être enrichi de quelques informations complémentaires le cas échéant. Le présent amendement abroge cet article à des fins de simplification administrative.
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