Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522

Amendement N° CF283 (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2020 par : M. Mattei, M. Jerretie, M. Barrot, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’intervention en haut de bilan en consolidant les fonds propres des entreprises françaises est indispensable. Tous les entrepreneurs de France ont besoin d’être sécurisés, on a besoin d’eux pour faire redémarrer notre économie.

Le présent amendement entend attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un dispositif de transformation, sous condition, des prêts à garantis d’État en participations directes. Ce dispositif, alliant l’État mais aussi les collectivités territoriales et tous les acteurs privés, pourrait être piloté par le Fonds de développement économique et social (FDES).

Le présent amendement redéploie ainsi les Autorisations d’engagements et les crédits de paiements annulés des programmes « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran » et « Prêt à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle » vers le programme « Prêts pour le développement économique et social » qui finance le FDES.

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