Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1072 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Florennes, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de reprendre la proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote par Mme Valérie LÉTARD, MM. Frédéric MARCHAND, Olivier HENNO, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED, Éric BOCQUET, Mme Brigitte LHERBIER et plusieurs de leurs collègue telle qu’adoptée par le Sénat en séance publique le 11 décembre 2019.
Le code de la santé publique est ainsi modifié afin notamment :
- punir de 15 000 euros d’amende la provocation d’un mineur à faire un usage détourné d’une produit de consommation courante pour en obtenir un effet psychotique ;
- interdire la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, dans tous les commerces physiques comme dans l’espace public ou en ligne ;
- obliger les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs à informer leurs abonnés dans interdictions de vente aux mineurs ;
- obliger les industriels à indiquer la dangerosité du protoxyde d’azote sur tout contenant de cette substance ;
- étendre l’information dispensée dans les collèges et lycées aux addictions et à leurs risques.
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