Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 765

Amendement N° 5 (Rejeté)

Publié le 19 mars 2018 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Furst, Mme Beauvais, M. de la Verpillière, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Brun, M. Vatin, Mme Valentin, Mme Tabarot, M. Breton, M. Deflesselles, M. Boucard, M. Brochand, M. Gaultier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, M. Vialay, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Bony, M. Saddier, M. Aubert, M. Rémi Delatte, M. Dassault, M. Marlin, M. Parigi, M. Sermier, M. Reiss, M. Diard, Mme Kuster, M. Straumann, M. Hetzel, M. Nury, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Herbillon, M. Reitzer, M. Bazin, M. Viala, Mme Bassire, M. Cherpion, M. Taugourdeau, M. Pradié.

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Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables d'un possible élargissement de la reconnaissance et du droit à réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation, notamment aux enfants de « Morts pour la France ».

Exposé sommaire :

Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques, et enfin dont les parents ont été victimes d'événements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires.

Ces trois reconnaissances étaient indispensables, mais en introduisant une indemnité sélective, en oubliant notamment à trois reprises les pupilles de la Nation enfants de « Morts pour la France », elles ont dénaturé la loi désormais centenaire du 24 juillet 1917 qui a créé un statut unique de pupille de la Nation à l'initiative de Georges Clemenceau.

Aucune distinction ne doit être faite entre les pupilles de la Nation, les orphelins de guerre ou du devoir, entre celles et ceux qui sont « Morts pour la France ».

En effet, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et notre Constitution consacrent le principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi, et fondent notre pacte républicain.

Aussi, le présent amendement demande un rapport au gouvernement sur un possible élargissement de la reconnaissance et du droit à réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation, notamment aux enfants de « Morts pour la France ».

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