Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1662 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Pahun, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, Mme Poueyto, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 sexies (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« rivage »,
insérer les mots :
« à l'exclusion des constructions et installations à usage principal d'habitation ou à usage exclusivement commercial, ».
Exposé sommaire :
Si des implantations agricoles doivent être facilitées, il convient d'en préserver la destination : cet amendement précise donc la possibilité d'implantations agricoles ou forestières en précisant qu'elle ne s'étend pas à des constructions commerciales, ou à usage d'habitation, ces dernières étant gérées dans le cadre des SCOT.
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