⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

28 avril 2020

Proposition de loi N° 2866

créant les conditions d’un dialogue dans le cadre du contrôle par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Extrait

Mesdames, Messieurs, Un certain nombre d’affaires récentes ont mis en relief l’insuffisance de dialogue entre les organismes de recouvrement et les entreprises.

Ainsi, on a récemment appris par la presse un redressement de 14 000 euros pour un chef étoilé en Guadeloupe qui avait oublié de déclarer l’avantage en nature pour le repas du midi qu’il prenait sur place.

Bien que le ministre des comptes publics ait déclaré par un tweet du 21 octobre 2019 : « oui, situation absurde issue d’une règle obsolète ! », la série continuait une semaine plus tard dans l’Aude avec un redressement de 13 000 euros pour des propriétaires d’une pizzéria.

Malheureusement, ces exemples aberrants ne constituent que la partie visible de l’iceberg.

En effet, dans les PME, 9 contrôles sur 10 se soldent par un redressement, chiffre qui prouve que le redressement touche tous les cotisants y compris et surtout les cotisants de bonne foi, sans que la loi sur le droit à...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion