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14 décembre 2020

Proposition de loi N° 3682

visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels mènent des actions d’information à destination des propriétaires sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts.

Ce faisant, ils concourent aux actions reconnues d’intérêt général mentionnées au 1° et 5° de l’article L. 112‑1 du code forestier, à savoir la protection et la mise en valeur des bois et forêts, le reboisement dans le cadre d’une gestion durable mais aussi la fixation et le stockage du dioxyde de carbone dans les bois et forêts et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique.

Pour autant, ces actions d’information ne peuvent se faire que si les propriétaires des parcelles forestières sont clairement identifiés.

Autant, ces actions d’information ne peuvent se faire que si les propriétaires des parcelles forestièr...

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