Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 267 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Besse.
Texte de loi N° 1234
Article 20 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et module la durée de l’obligation selon les fonctions préalablement exercées par le militaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à axer la durée d’obligation de déclaration au ministre de la défense par le militaire selon les fonctions qu’il aura exercé. Cette durée est fixée par un décret en Conseil d’État selon l’importance des fonctions exercées par le militaire avec le souci de l’intérêt national comme base de son jugement.
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