Scrutin public ordinaire n°1334

Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 mars 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 70
  • Contre : 14
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :