Scrutin public ordinaire n°2138

Sur l'amendement n° 846 de Mme Moutchou à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 64
  • Contre : 15
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Horizons et apparentés.

Votes :