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Scrutin public ordinaire n°2241

Sur l'amendement n° 891 de M. Colombani à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 21
  • Contre : 43
  • Abstention : 24

À la demande de : Président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

Votes :