Scrutin public ordinaire n°2259

Sur l'amendement n° 626 de Mme Chandler à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 96
  • Contre : 1
  • Abstention : 15

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :