Scrutin public ordinaire n°226

Sur l'article premier de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 octobre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 100
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :