Scrutin public ordinaire n°3126

Sur l'article 4 de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 décembre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 46
  • Contre : 4
  • Abstention : 35

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :