Scrutin public ordinaire n°3408

Sur l'amendement n° 22 de M. Balanant à l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 mars 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 32
  • Contre : 73
  • Abstention : 6

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :