Scrutin public ordinaire n°3687

Sur l'amendement n° 68 de Mme Sas après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 avril 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 17
  • Contre : 59
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Écologiste - NUPES.

Votes :