Scrutin public ordinaire n°837

Sur l'ensemble de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 16 janvier 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 120
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :