Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF487C (Tombe)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C)
I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ;
2° Au premier alinéa du VI., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ;
3° Au premier alinéa du VI ter., le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. - Le premier alinéa du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « 199 terdecies O-A » ;
2° À la fin, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » ;
III. – Les I et II s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes ;
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La suppression de l'ISF, qui s'accompagne de celle du dispositif « ISF-PME », poursuit l'objectif d'encourager l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises françaises.
Afin d'inciter les ménages à investir les sommes ainsi libérées vers les PME françaises, le présent amendement vise à relever le taux de la réduction d'impôt à son niveau de 2011 de 18 % (45 % pour les souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité) ainsi qu'à placer ce dispositif sous le plafond de 18 000 € dont bénéficient d'autres dispositifs, alors même, qu'à sa création en 2008, le plafond du « Madelin » était fixé à 25 000 euros.
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