Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF523C (Retiré)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 44(C)
I. - Les h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
II. - Le présent article entre en vigueur pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2018.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à supprimer cette partie du crédit d'impôt recherche dite « crédit d'impôt collection ».
D'un montant de 30 à 40 millions d'euros, il bénéficie principalement aux plus grandes marques sans encourager les plus petits créateurs et sa complexité plaide pour sa suppression.
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