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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 1146 (Retiré avant séance)

Publié le 14 décembre 2020 par : M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.

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Texte de loi N° 3642

Article 3 sexies

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Sont éligibles au titre du présent 7° dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2021 les locaux ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente après le 1er septembre 2020 »

II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Sont éligibles au titre du présent 8° dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2021 les locaux ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente après le 1er septembre 2020 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à intégrer dans le champ de cet article les biens ayant fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente avant le 31 décembre 2020.

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