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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 1150 (Retiré)

(1 amendement identique : 1040 )

Publié le 14 décembre 2020 par : M. Waserman, M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec-Bécot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.

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Texte de loi N° 3642

Article 24 (consulter les débats)

I. – À la dernière colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au montant :

« 192 900 »

le montant :

« 130 000 ».

II. – En conséquence, au deuxième alinéa du V de l’alinéa 44, substituer aux mots :

« ainsi que »

les mots :

« , après déduction des recettes perçues au titre des missions assurées en application du deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce ainsi que des contributions et versements à l’Office européen des brevets au titre de l’article 39 de la Convention sur le brevet européen du 30 juin 2016 et ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à établir un plafond de recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour l’année 2021, prenant strictement en considération les dépenses de fonctionnement de l’opérateur liées aux missions confiées par le législateur pour le développement de la propriété industrielle.

En effet, l’INPI s’est vu confier par la loi PACTE d’importantes responsabilités pour la protection de la propriété industrielle des entreprises (demande provisoire de brevet, création d’une procédure d’opposition, contrôle de l’inventivité des brevets, évolution de la procédure d’opposition des marques) et la mise en place du nouveau guichet unique numérique pour la création d’entreprise, qui ont engendré de nouvelles dépenses de fonctionnement.

Par ailleurs, les contributions et versements à l'Office européen des brevets au titre de la Convention sur le brevet européen, ainsi que les recettes perçues dans le cadre de la mise en œuvre du guichet unique numérique des entreprises, prévue par la loi PACTE, devraient être exclus du plafonnement considérant leur impact financier spécifique sur l’INPI.

Aussi, cet amendement propose de plafonner les recettes de l’INPI à 130 millions d’euros en 2021.

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