Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL143 (Retiré)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Bru, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Exposé sommaire :
La reconquête des biens sans maître doit être encouragée et soutenue, au vu du nombre de biens concernés et de la responsabilité qui pèse sur les communes les concernant (C. civ., art. 713). La procédure doit être facilitée et fluidifiée pour régulariser le sort de ces biens à l’abandon.
Dans le texte, le bien n’a pas de maître si « aucun successible ne s’est présenté » à la succession, ou encore en l’absence de « propriétaire connu ».
La notion de « successibles présentés » est particulièrement incertaine car invérifiable. Comment être certain qu’aucun successible ne s’est « présenté » ? Quel sens donner à ce terme ? La vérification au fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière est un critère objectif de vérification des actes publiés que cet amendement souhaite insérer.
De même, de qui doit être « connu » le propriétaire ? Les publicités accomplies se révèlent la plupart du temps infructueuses et ne mettent pas à l’abri d’une contestation d’un propriétaire qui se « présenterait » en revendiquant être « connu ». L’ajout du terme « identifiable » permet de recourir au fichier d’état civil, aux matrices cadastrales ainsi qu’à tout document objectif et accessible permettant de retrouver le propriétaire en question.
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