8 août 2019

Proposition de loi N° 2196

constitutionnelle visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis près de quarante ans, les lois de finances présentées par les gouvernements successifs, puis adoptées par le Parlement, sont en déséquilibre.

Ce déficit, limité dans les années 1970, n'a cessé de croître au cours des années 1980 sous l'effet de l'enracinement d'une doctrine budgétaire, fondée sur l'idée du déséquilibre soutenable fixé à 3 % du produit intérieur brut (PIB). Si l'endettement de l'État représentait 20 % du PIB français en 1980, il était de 98, 4 % en 2018 et il continue de se creuser au premier semestre 2019 pour atteindre 99, 6 % du PIB. Le déficit de l'État est donc devenu récurrent, malgré le processus de surveillance budgétaire européen imposé par le traité de Maastricht, en vue de la réalisation de l'Union économique et monétaire.

Un déficit à un taux aussi élevé s'explique en grande partie par un dérapage de la dépense publique ces dernières années.

L'État français est déficitaire de plus de 7...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion