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Scrutin public ordinaire n°810

Sur l'amendement n° 444 (rect.) de M. Hammouche et l'amendement identique suivant après l'article 35 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 13
  • Contre : 39
  • Abstention : 9

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :