Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 185 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1673
Article 3
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 262‑2, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « sans dépasser plus d’un mois à l’étranger ». »
Exposé sommaire :
Actuellement, pour bénéficier du RSA, un bénéficiaire ne peut dépasser 3 mois à l’étranger en vertu du code R. 262-5.
A l’heure où ce texte établit un lien entre les listes des bénéficiaires du RSA, et la recherche d’emploi en étant inscrit sur les listes de demandeurs d’emploi, il n’est pas possible d’accepter qu’un bénéficiaire soit à l’étranger jusqu’à 3 mois. En effet, pour recherche un emploi et s’insérer sur le marché du travail, il faut résider dans le pays.
D’ailleurs, un demandeur d’emploi ne peut s’absenter plus de 35 jours par année civile, et s’il voyage à l’étranger pour un séjour de plus de 7 jours, il doit en avertir son agence Pôle emploi.
Il convient donc de rapprocher les deux systèmes.
Tel est l’objectif de cet amendement du groupe Les Républicains.
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