Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 297 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quater D ainsi rédigé :
« Art. 200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur de l’injection du moteur ou de la pose d’un boitier additionnel de conversion à l’éthanol E85.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à mettre en place un crédit d’impôt pour permettre à tous les conducteurs de convertir leur véhicule à moteur essence vers l’éthanol. Son montant et les conditions qui l’encadrent seraient à déterminer dans un décret.
En effet alors que les Français subissent de plein fouet la flambée des prix du diesel et de l’essence à la pompe, l’Ethanol 85 représente une alternative intéressante. Source de nouveaux débouchés pour nos agriculteurs, c’est une énergie renouvelable qui peut à la fois diminuer les émissions de CO2 dans le secteur des transports, et offrir des gains de pouvoir d’achat aux Français. En effet, bien qu’il entraîne une consommation supérieure de 10 à 20 %, le prix du bioéthanol E85 à la pompe est deux fois moins cher que ses concurrents SP95 et SP98. Cela représente un gisement d’économies considérables dans le budget des Français.
Cependant afin de favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol et d’encourager les classes moyennes à franchir le pas, il est en effet indispensable d’apporter des aides financières aux conducteurs sous la forme d’un crédit d’impôt. A ce titre, l’action de nombreuses collectivités locales, qui multiplient les initiatives et versent des primes en ce sens, doit être saluée.
Cet amendement traduit par ailleurs l’ambition des députés Les Républicains de promouvoir une écologie incitative, qui redonne du pouvoir d’achat aux Français.
La crise des prix de l’énergie nécessite une réponse immédiate en baissant les taxes sur les carburants pour soulager nos compatriotes, mais elle impose en parallèle de rechercher des alternatives à moyen et long terme. L’État doit encourager la montée en puissance de nouvelles énergies, avec pour lignes directrices la souveraineté énergétique, la protection de l’environnement et la défense du pouvoir d’achat des Français.
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