Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1076A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 52 511 € » ;
2° À la dernière phrase du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 52 511 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains propose, pour les PME, de rehausser le montant maximal de bénéfices sur lequel s’applique le taux réduit d’IS à 15%, afin de tenir compte de l’inflation constatée.
Depuis le 1er janvier 2002, les PME bénéficient dans la limite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Le bénéfice de ce taux réduit est soumis à de nombreuses conditions :
Si le plafond de CA a évolué pour atteindre 10 M€ HT, le montant maximum de bénéfices imposés à 15 % n’a pas évolué depuis la création de ce taux réduit.
L’inflation cumulée depuis 2002 étant de 38,1 %, une indexation de ce montant aurait ainsi conduit à porter ce plafond à 52 711 €.
Cet amendement constitue donc un petit coup de pouce aux PME, qui constituent le cœur de notre tissu économique, et auxquelles les députés LR sont extrêmement attachés. Le rôle des PME à l’actionnariat familial est d’ailleurs capital pour défendre notre souveraineté économique.
Il s’agit aussi d’une mesure de justice fiscale vis-à-vis de nos PME, alors que la suppression de la CVAE, qui est la principale mesure de ce PLF 2023 à destination du monde économique, va bénéficier quasi exclusivement aux grandes entreprises.
Le coût de l’amendement est par ailleurs très modeste pour nos finances publiques.
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