Amendement N° CF66 (Irrecevable)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à abonder de 2 milliards d’euros les moyens dédiés au dispositif MaPrimeRénov’ pour mener une politique nettement plus ambitieuse en faveur de la rénovation thermique des logements, avec le double objectif de limiter les émissions de gazs à effets de serre des logements, et de de réduire la facture de chauffage des Français.

En effet, le dispositif actuel est un échec cuisant, comme le confirme le rapport de la Cour des comptes qui nous enseigne qu’en 2021, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique, alors que l’objectif était de rénover 80 000 passoires thermiques.

Un bilan aussi décevant nous interpelle et nous impose de réagir alors que le secteur du bâtiment représente plus de 25 % des émissions de C02, et que l’urgence écologique est le grand défi de ces prochaines années.

Un constat s’impose ; le dispositif ma prime rénov est actuellement mal calibrée et construit sur des critères de revenus trop restrictifs. Il ne bénéficie que trop peu aux classes moyennes et aux classes moyennes supérieures qui renoncent ainsi à d’importants travaux de rénovations énergétiques. Par ailleurs, il oublie notamment les propriétaires bailleurs.

Enfin le dispositif passe à côté de son objectif en contribuant à financer surtout des petits travaux quand ce sont les rénovations globales qui ont un réel impact sur les économies d’énergie des logements.

Par cet amendement, les députés Les Républicains invitent le Gouvernement à réagir enfin et à revoir le dispositif ma prime rénov pour le rendre plus efficace, et plus ambitieux et pour que l’argent public qui lui y est consacré contribue réellement à réduire le nombre de passoires thermiques et à renforcer l’efficacité énergétique des logements de nos compatriotes.

Enfin, afin de gager cette augmentation du programme 174 « Énergie, climat et après mines » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 5 000 000 000 d’euros au programme 345 dédié au « Service public de l’énergie » en ses actions n° 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » pour les allouer au programme 174 « Énergie, climat et après mines » et plus précisément en vue d’abonder le budget alloué à MaPriméRénov’ Sérénité.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement, qui soutiennent pleinement le bouclier tarifaire et qui ne veulent nullement réduire ses crédits, appelant le Gouvernement à lever le gage.