Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2069 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 13 à 16 l’alinéa suivant :
« 2° Les communes identifient par délibération du conseil municipal des zones d’accélération des énergies renouvelables au sens du I du présent article, et les transmettent au comité régional de l’énergie mentionné à l’article L. 141‑5-2 du présent code ou, en Corse, au conseil de l’énergie, de l’air et du climat et au référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑10 du code de l’environnement. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la mention :
« III. – »
insérer la phrase suivante :
« Les zones d’accélération identifiées au niveau régional ne peuvent comprendre des zones qui n’ont pas été proposées par les communes. »
Exposé sommaire :
Le dispositif des zones d’accélération prévu à cet article permet d’identifier en concertation avec les élus locaux des zones d’implantation privilégiées pour l’installation de production d’énergies renouvelables.
Ce dispositif est pertinent dans le cadre d’une planification territoriale des projets, à condition toutefois que les communes puissent réellement décider du périmètre qu’elles souhaitent voir inscrit dans ces zones.
Il est donc précisé qu’une délibération du conseil municipal est requise avant la transmission des propositions de la commune au comité régional de l’énergie et au référent départemental.
Il n’est donc plus nécessaire de faire arrêter ces zones par les EPCI, qui par leurs délibérations risqueraient par ailleurs d’aller à l’encontre de la volonté des communes membres.
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