Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2612 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 526
Après l'article 16 bis
L’article L. 553-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
Au premier alinéa, la deuxième phrase est complétée par une précision et ainsi rédigée :
« Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires sans que ces dernières soient inférieures à 75 000 euros par mégawatt installé. »
Exposé sommaire :
Les garanties financières concernant les centrales éoliennes sont largement insuffisantes. En cas de faillite de l'exploitant, ce sont les propriétaires des terrains qui se retrouvent propriétaires des éoliennes, en vertu de l'article L. 552 du code civil.
Cet amendement vise à augmenter la garantie financière, aujourd’hui fixée à 50 000 €, pour assurer la sécurité juridique des démantèlements en cas de faillite de l'exploitant, afin que leurs coûts ne reviennent pas aux propriétaires ou à la collectivité le cas échéant.
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