Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 9 (Irrecevable)
Publié le 29 novembre 2022 par : M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 526
Après l'article 16 octies
L’article L. 511‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations relevant du titre II du présent livre sont reconnues comme relevant d’un intérêt stratégique national. À ce titre, l’État est le garant de l’équilibre entre exploitation électrique, gestion de la ressource en eau et la préservation de l’environnement. Afin de respecter cet objectif, l’autorité administrative dispose librement du choix des opérateurs à qui elle octroie les concessions, dans le respect des dispositions du titre II du présent livre. »
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, la Commission européenne réclame à la France la mise en concurrence de ses concessions hydroélectriques.
D’ici 2023, un tiers des contrats de concession liant l’État à cet opérateur historique arriveront à leur terme et pour leur renouvellement, la commission exigera leur mise en concurrence. Cette mise en concurrence aurait à la fois un impact négatif pour le consommateur en renchérissant le coût de l’électricité, mais aussi pour l’ensemble de l’écosystème des barrages. La diversification des acteurs en charge des barrages réduirait les économies d’échelle.
L’État est aujourd’hui le garant d’un équilibre fragile entre exploitation électrique, irrigation des terres et préservation de l’environnement, équilibre qui pourrait voler en éclats avec la multiplication des acteurs. L’exploitation des barrages relève donc d’intérêts stratégiques pour la France.
Aussi, pour les députés Les Républicains, il est primordial de protéger ce patrimoine national qui garantit en partie notre souveraineté énergétique et notre capacité d’aménager une partie du territoire.
Tel est l'objet de cet amendement du groupe LR
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