Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6825 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les moyens mis en œuvre pour qu’aucun assuré ne doive cotiser plus de 172 trimestres afin de pouvoir partir à la retraite.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Les Républicains vise à interpeller le Gouvernement sur la situation de ces assurés qui commencent à travailler jeune, notamment à 20 ans, et qui pourraient être dans l’obligation de travailler 44 ans pour pouvoir partir à la retraite en raison du relèvement de l’âge de départ à 64 ans.
Ils seraient dans cette situation obligés de travailler plus que les 43 ans requis de durée de cotisation. Non seulement ils devront ainsi travailler une année de plus que les autres assurés, mais qui plus est, cette année supplémentaire ne leur apportera aucune surcote, puisque ce ne sont que les années travaillées après l’âge légal de départ qui sont pris en compte.
Le groupe Les Républicains souhaite que cette injustice soit corrigée à l’occasion de cette réforme.
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