Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 45 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2023 par : M. Marleix, M. Nury, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 917
Après l'article 11
Le II de l’article 40 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est abrogé.
Exposé sommaire :
L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de la production d’électricité nucléaire d’EDF.
Fixé aujourd'hui à 42€/mwh, son prix a temporairement été relevé entre le 1er avril et le 31 décembre 2022 à 46,50€/mwh, mais qui ne concernait de surcroît que la tranche additionnelle de 20Twh d'Arenh qui avait été attribuée.
Ces prix de vente ne reflète pas quoi qu'il en soit la réalité actuelle et le groupe Les Républicains propose par cet amendement de d'appliquer la décision de la Réprésentation national et de venir ainsi aider EDF à financer la relance du nucléaire en France, qui passe par le présent projet de loi.
En effet, les députés LR avaient fait adopter à l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, un prix minimum de vente de l’Arenh à 49,5 €/mwh, qui devait s’appliquer à partir du 1er janvier 2023.
Cependant, une mention au droit européen avait ensuite été ajoutée, obligeant le Gouvernement à notifier la Commission européenne en amont. Ce dernier n’a malheureusement depuis jamais sollicité la Commission, et la décision du Parlement est de fait suspendue.
Toutefois, dans sa décision du 3 février 2023, le Conseil d’État juge que le dispositif de l’Arenh est pro-concurrentiel tant que son prix permet aux fournisseurs alternatifs de réduire leur coût d’approvisionnement, et ne nécessite donc pas de notification au titre des aides d’État auprès de l’Union européenne.
A 49,5 €/mwh, le prix de l’Arenh reste très inférieur aux prix de marché et le raisonnement du Conseil d’État reste pleinement valable. La mention au droit européenne dans la loi est donc inutile car il n’est pas nécessaire d’attendre une réponse de la Commission européenne.
Etant conscient que le Gouvernement n’a manifestement pas l’intention d’appliquer la décision de la Représentation Nationale, la meilleure solution pour lever l’ambiguïté de la situation actuelle et faire exécuter la décision du Parlement est de supprimer la disposition susmentionnée. Cette mesure pourra ainsi enfin soulager les finances d’EDF et permettre d’envisager sereinement la construction des nouveaux réacteurs souhaités par le Gouvernement.
Aussi, tel est l’objet du présent amendement des députés Les Républicains.
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